Les Conséquences De L'Article 7 De La Charte Des Droits Et Libertés Pour Les Dépenses En Soin De Santé Au Canada (The Implications of Section 7 of the Charter for Health Care Spending in Canada)

The English version of this paper can be found at: "http://ssrn.com/abstract= 2305823" http://ssrn.com/abstract=2305823 French Abstract: Cet article adresse trois grandes questions qui ressortent de la jurisprudence à ce jour concernant l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et les dépenses en soins de santé: L'article 7 garantit-il le droit de refuser des soins de santé non désirés? Établit-il le droit de recevoir des soins de santé médicalement nécessaires? Garantit-il le droit de dispenser des soins de santé? Lorsque le problème sera soumis à la Cour suprême, cette dernière confirmera probablement que l'article 7 garantit le droit de refuser un traitement médical non désiré. Cependant dans le cas des particuliers, des établissements ou des sociétés qui dispensent des soins de santé, la possibilité d'invoquer l'article 7 la Charte est limitée. Dans diverses causes récentes, les tribunaux se sont montrés plus réceptifs à l'idée que l'article 7 garantit l'accès aux soins médicalement nécessaires. L'obligation de respecter les principes de justice fondamentale entraînera probablement un accroissement des coûts de la prise de décision en matière de santé. Toutefois, imposer aux décideurs du domaine de la santé l'adoption d'une approche plus participative et une plus grande obligation de rendre compte entraînera probablement de meilleures décisions sur le plan des traitements individuels. Au niveau de la réglementation et des politiques, une prise de décision plus équitable et plus rationnelle pourrait aussi être plus efficace sur le plan des coûts