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Rapport fait au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles de la Législation et de l'Administration Générale de la République (1) sur le Projet de Loi Modifié par le Sénat (No 563) relatif aux Droits, Libertés et Responsabilitiés des Communes, des Départments, des Régions et des Territoires d'Outre-Mer
Richard, Alain, (1981)
Rapport fait au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de la République (1) sur le Projet de Loi (No 105) relatif aux Droits et Libértes des Communes, des Départements et des Régions [Titres premier et 2]
Loi no 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements et des Régions
(1982)