La PAC dans le piège de l’efficacité. Des terres agricoles en Bulgarie : une contradiction entre les objectifs de la PAC et l’impact sur la concurrence (CAP in the Efficiency Trap. Agricultural Land in Bulgaria: Contradiction Between CAP Goals and Impact on Competition)

French Abstract: L’étude soulève la question portant sur l’impact de la législation découlant de la PAC de l’UE et du droit bulgare en vigueur concernant la concurrence sur les marchés du facteur primaire de production (les terres agricoles) et partant de là, sur les effets possibles sur les autres marchés. Les objectifs de la PAC sont déséquilibrés et créent des effets contradictoires à cause de : a). l’encouragement excessif de l’efficacité basée sur l’intégration des organisations au détriment de la concurrence entre les acteurs ; b). l’absence de régulations dans la législation secondaire de l’UE par rapport aux terres agricoles permettant les concentrations et la domination au niveau national ; c). la substitution dans le système juridique national permettant le remplacement de fonds de marché avec des procédures non marchandes lors de l’acquisition et la location de terres agricoles. Nous visons des conclusions montrant le risque de conflits entre les normes juridiques et les principes généraux du droit. En fin des comptes, en raison de la pertinence à long terme des liens entre les marchés, cela devrait affecter d’une manière négative la stabilité des autres marchés.German Abstract:Die Studie wirft die Frage nach den Auswirkungen der EU-GAP-Gesetzgebung und des bestehenden bulgarischen Wettbewerbsrechts auf die Märkte für den primären Produktionsfaktor (landwirtschaftliche Flächen) und damit auf die möglichen Auswirkungen auf andere Märkte auf. Die Ziele der GAP sind unausgewogen und führen zu widersprüchlichen Effekten durch: a) übermäßige Förderung der Effizienz durch Integration von Organisationen auf Kosten des Wettbewerbs zwischen den Akteuren; b) fehlende Regulierung des Sekundärrechts der EU in Bezug auf landwirtschaftliche Flächen, die eine Konzentration und Beherrschung auf nationaler Ebene ermöglicht; c) Substitution im nationalen Rechtssystem, die den Ersatz von Marktfonds durch nichtmarktwirtschaftliche Verfahren beim Erwerb und der Pacht von landwirtschaftlichen Flächen ermöglicht. Es werden Schlussfolgerungen gezogen, die das Risiko von Konflikten zwischen Rechtsnormen und allgemeinen Rechtsgrundsätzen aufzeigen. Letztendlich sollte dies aufgrund der langfristigen Relevanz der Marktverbindungen die Stabilität anderer Märkte negativ beeinflussen