Declaration du roy portant reglement sur le faict de la iustice, police, finances, & soulagement des subjets de Sa Majesté : verifiée en Parlement le vingt-quatriéme iour d'octobre mil six cens quarente-huict

Edit du roy portant que tous les sujets de Sa Majesté nobles par extraction, par charges, ou autrement, excepté ceux qui sont actuellement revestus de charges de magistratures : puissent faire librement toute sorte de commerce en gros, tant au dedans qu'au dehors du royaume, sans déroger à leur noblesse

(1701)

Declaration du roy portant establissement d'une Compagnie du nord pendant le temps de vingt années : verifiée en Parlement le 9 juillet 1669

(1669)

Declaration du roy portant revocation de toutes commissions extraordinaires, mesme de celles des intendans des iustices és prouinces du royaume : auec descharge à ses subjets des restes des tailles auant l'année mil six cens quarente-sept & remise d'vn demy quartier d'icelles pour les années mil six cens quarente-huict & mil six cens quarente-neuf

(1648)