Deliberation No 83-95 du 2 juin 1983 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux investissements tendant à favoriser, dans le cadre des plans de développement économique du territoire, le progrès social, la création d'emplois nouveaux et la réduciton de la dépendance écohnomique du territoire vis-à-vis des marchés extérieurs