Deux précisions sur le régime des clauses de non-concurrence
Year of publication: |
2014-06
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Authors: | Schiller, Sophie |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Droit du travail | Contrat de travail | Rupture conventionnelle | Clauses de non-concurrence dans un groupe de sociétés |
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Engagement unilatéral et accord collectif postérieur : de nouvelles précisions
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