La Discipline Budgétaire Européanisée À L'Aune De La Constitution Belge - Obs. Sous C. Const., N° 62/2016 (Europeanized Budgetary Discipline in the Light of the Belgian Constitution - Observations under Case n° 62/2016)

French Abstract: Dans son arrêt n° 62/2016, la Cour constitutionnelle belge a récemment rejeté plusieurs recours intentés contre divers instruments légaux ayant contribué à intégrer les règles du Pacte budgétaire européen (et notamment la fameux principe d'équilibre budgétaire) dans l'ordre constitutionnel belge. La décision offre d'intéressants développements sur la constitutionnalité de la discipline budgétaire européenne, sur sa compatibilité avec les droits économiques et sociaux, avec les pouvoirs traditionnellement dévolus au Parlement en matière de finances publiques, et avec le principe de souveraineté nationale