Droit de la concurrence : l’Accord économique et commercial global et son contexte (Competition Law: The Comprehensive Economic and Trade Agreement in Context)

French Abstract: Le chapitre 17 de l’AECG, portant sur la politique de concurrence, repose largement sur l’Accord Canada-UE concernant l’application de leur droit de la concurrence, datant de 1999. Même si la politique de la concurrence semble enfouie au milieu de l’AECG, en pratique l’application des droits de la concurrence canadien et surtout européen a souvent des effets transatlantiques, étant donné la conception maximaliste de la compétence extraterritoriale qui prévaut partout en matière de droit de la concurrence. Les autorités du Canada et de l’UE semblent bien collaborer en matière de grands cartels mondiaux, mais l’Accord Canada-UE est trop limitatif quant aux échanges d’information. C’est en matière de contrôle préalable des fusionnements que l’influence européenne sur le sort des entreprises canadiennes se fait le plus sentir, et l’affaire Air Canada/Transat pourrait en illustrer les effets nocifs pour les entreprises et les consommateurs canadiens. Ni l’AECG ni l’Accord Canada-UE ne permettent de remédier à ces difficultés, lesquelles relèveraient d’un accord multilatéral sur la politique de concurrence, qui reste plus hypothétique que jamais