Edit de Louis XV, roi de France et de Navarre, donné à Versailles, au mois de juin 1771 : suivi de toutes les Loix qui ont été publiees depuis en interprétation, du Tarif des droits à payer pour les lettres de ratification, de leur formule, et d'un modele d'opposition auxdites lettres
Alternative title:
Edit du mois de juin 1771, portant creation de conservateurs des hypotheques sur les immeubles réels et fictifs Laws, etc