European Agreement relating to persons participating in proceedings of the European Commission and Court of Human Rights
Alternative title:
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour Européennes des Droits de l'Homme [Vertrag <1969.05.06>]