European convention on recognition and enforcement of decisions concerning custody of children and on restoration of custody of children
Council of Europe
Alternative title:
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [Vertrag <1980.05.20>] Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants