Habilitation par le droit communautaire à une délégation unilatérale de service public
Year of publication: |
2008-12
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Authors: | Lenica, Frédéric |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Services publics | Dévolution unilatérale | Habilitation par le droit communautaire | Redevance pour service rendu par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile | Mode de calcul | Conditions de paiement |
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