L’EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ DANS LE DROIT COMPARÉE

Pour assurer le respect de la légalité dans l’activité de l’administration on peut recourir au contrôle juridictionnel déroulé soit par voie directe de l’action en annulation des actes administratifs illégaux, soit par voie indirecte de l’exception de non légalité ayant comme objet l’acte administratif. On peut appliquer une règle juridique dans la mesure où elle existe et elle est conforme aux actes normatifs, hiérarchiquement supérieurs.

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Year of publication:	2009
Authors:	CHIRIAC, LUCIAN
Published in:	Curentul Juridic, The Juridical Current, Le Courant Juridique. - Facultatea de Ştiinţe Economice, Juridice şi Administrative. - Vol. 36.2009, March, p. 77-88
Publisher:	Facultatea de Ştiinţe Economice, Juridice şi Administrative
Subject:	légalité \| contrôle juridictionnel \| actes administratifs illégaux \| exception de non légalité \| instance de contentieux administratif

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Extent:	application/pdf
Type of publication:	Article
Classification:	K23 - Regulated Industries and Administrative Law
Source:	RePEc - Research Papers in Economics

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