La Cour de cassation a-t-elle révolutionné les conventions d’inaliénabilité en droit des sociétés
Year of publication: |
2008-04
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Authors: | Schiller, Sophie |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Droit des sociétés | Clause d'inaliénabilité | Clause statutaire | Pacte d'actionnaires | Acte à titre onéreux | Insaisissabilité |
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