Mise à jour des orientations sur les conventions fiscales et impact de la pandémie de COVID-19

Les gouvernements ont imposé ou recommandé des mesures sans précédent pendant la majeure partie de l’année 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, et cette situation perdure en 2021. Mentionnons notamment les mesures restreignant les déplacements ou réduisant les activités des entreprises instaurées dans la plupart des juridictions sous diverses formes et à différents stades. La présente note revient sur les orientations publiées par le Secrétariat de l'OCDE en avril 2020 concernant l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les conventions fiscales. Ces orientations indiquent le point de vue du Secrétariat, soutenu par le Groupe de travail n°1 (dans son format du Cadre Inclusif), sur l'interprétation des dispositions des conventions fiscales et visent à fournir une plus grande sécurité juridique aux contribuables pendant cette période exceptionnelle au cours de laquelle ces mesures étaient applicables. Les orientations reflètent l'approche générale du Groupe de travail n°1 et illustrent la manière dont certaines juridictions ont traité l'impact du COVID-19 sur la situation fiscale des particuliers et des employeurs. Cette mise à jour des orientations décrit l'application des règles existantes et des commentaires de l'OCDE sur les inquiétudes relatives à la création d'établissements stables, à l'application des règles de départage en cas de double résidence et au traitement des revenus d'emploi dans les conventions fiscales.