Politique de la concurrence en Suisse (1996-1998). Evaluation et perspectives d'évolution

Si la Suisse a depuis deux ans un droit de la concurrence largement modernisé et compatible avec celui d'autres juridictions telles que la Communauté, la mise en oeuvre de cette nouvelle politique doit être encore améliorée. En effet, la qualité des décisions laisse sérieusement à désirer. L'analyse souffre de problèmes conceptuels et les éléments de preuve factuels sont souvent insuffisants. Un tel bilan peut être attribué à une préparation insuffisante du Secrétariat, au manque d'indépendance de la Commission par rapport aux intérêts et pressions extérieures et à une interaction peu efficace entre l'instruction et la décision des cas. A notre avis, une amélioration substantielle pourrait être obtenue par des réformes simples, comme le renforcement de la formation des membres du Secrétariat à l'analyse économique et une indépendance accrue des membres de la Commission (à la fois à travers le choix initial de ces membres et le processus de contrôle auquel ils sont soumis).