Projet de loi instituant un prélèvement conjoncturel ayant pour objet de prévenir les comportements inflationnistes des entreprises (renvoyé à la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une Commission spéciale dans les conditions prévues par le Réglement)
Alternative title: | Projet de loi instituant un prév`element conjoncturel |
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Year of publication: |
1974
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Authors: | Fourcade, Jean-Pierre ; Poncelet, Christian |
Publisher: |
Paris |
Subject: | Frankreich | Steuer | Unternehmung |
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