Projet de loi relatif à la Cour des Comptes (Renvoyé à la Commission des Finances, de l'Economie Générale et du Plan à defaut de constitution d'une Commission spéciale dans les délais prévus par les Articles 30 et 31 du règlement)
Year of publication: |
1966
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Institutions: | Cour des Comptes (contributor) |
Published in: |
Annexe au procès-verbal de la séance / Assemblée Nationale : du .... - Paris : Impr. de l'Ass. Nat., ZDB-ID 1147740-4. - 1965/66, 2030, p. 1-8
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Subject: | Finanzkontrollbehörden | Frankreich |
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