Proposition de loi : accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière d'impôts sur les revenus
Year of publication: |
1985
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Authors: | Henrion, Robert |
Published in: |
Le droit économique et financier en 1985 [mil neuf cent quatre-vingt-cinq] : hommage à Robert Henrion ; la pensée de Robert Henrion confrontée aux tendances actuelles du droit économique et financier. - Bruxelles : Bruylant, ISBN 2-8027-0350-1. - 1985, p. 337-343
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Subject: | Steuerstrafrecht | Criminal tax law | Belgien | Belgium | 17.01.1985 |
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