Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, X. contre Société ACCE industries, pourvoi numéro 08-22.115
Year of publication: |
2011-02
|
---|---|
Authors: | Pasqualini, François |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Droit des sociétés | Commissaire aux comptes | Enrichissement | Faute | Responsabilité personnelle | Transaction fictive | Droit fiscal | Redressement fiscal | Fraude |
-
La fiscalité de la cession à titre onéreux pour le chef d'entreprise
Schiller, Sophie, (2012)
-
Massart, Thibaut, (2011)
-
Schiller, Sophie, (2011)
- More ...
-
Les normes comptables IFRS : quel rôle dans la crise financière ?
Pasqualini, François, (2010)
-
Pasqualini, François, (2007)
-
Droit comptable européen et normes IFRS : une scission entre le droit et le chiffre
Pasqualini, François, (2013)
- More ...