Quel cautionnement peut accorder une société civile face à la divergence entre les chambres de la cour de cassation ?
Year of publication: |
2012-11
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Authors: | Schiller, Sophie ; Carré, Jean-François ; Prieur, Jean |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Droit des sûretés | Cautionnement société | Validité du cautionnement | Appréciation divergente parmi les Chambres de la Cour de cassation | Conformité du cautionnement à l'objet social | Communauté d'intérêts |
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