Quelques précisions jurisprudentielles sur le régime applicable en cas de rejet du cessionnaire proposé en présence d’une clause d’agrément
Year of publication: |
2008-07
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Authors: | Schiller, Sophie |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Droit des affaires | Société commerciale | Clause d'agrément | Refus d'agrément du cessionnaire | Désignation à l'amiable de l'expert | Vente parfaite | Prorogation du délais de vente de titres |
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