Rectification of Tax Mistakes versus Retroactive Tax Laws : Reconciling Competing Visions of the Rule of Law

This article examines the potential conflict between the right of the provinces to determine property rights, including the equitable right of rectification, and the federal government's right to enact retroactive tax legislation. It poses a hypothetical question: Does rectification provide the appropriate remedy for the "unfairness" of retroactive legislation to taxpayers who intend and plan their transactions to minimize or avoid tax? The article reviews the trend toward the judicial broadening of rectification remedies in tax cases, as well as perspectives on reliance on the rule of law and transaction costs to determine if and when rectification would be appropriate. The authors conclude that, in certain circumstances, a provincial court could and should rectify a tax plan to counter the effects of a retroactive tax that does not target abusive tax planning, such as Quebec's proposed (and subsequently withdrawn) tax increase aimed at high income earners.Cet article examine le conflit potentiel entre le droit des provinces de déterminer les droits de propriété, y compris le droit de rectification en equity, et le droit du gouvernement fédéral de promulguer une législation fiscale avec effet rétroactif. Il soulève une question hypothétique : Est-ce que la rectification constitue la solution appropriée à l' "injustice" d'une législation rétroactive visant les contribuables qui conçoivent et planifient leurs opérations en vue de réduire l'impôt à payer ou d'éviter d'avoir à en payer? L'article étudie la tendance vers l'élargissement judiciaire des recours en rectification dans les causes fiscales, ainsi que les perspectives d'un appui sur la primauté du droit pour déterminer si, et quand, une rectification serait appropriée. Les auteurs concluent que, dans certaines circonstances, un tribunal provincial pourrait et devrait rectifier un plan fiscal afin de contrer les effets d'un impôt rétroactif qui ne vise pas la planification fiscale abusive, comme la hausse d'impôt proposée par Québec (proposition qui a ensuite été retirée) et qui visait les contribuables ayant des revenus élevés