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décisions de sanction pour fraude à l'ICF prononcées par l'AMF et les juges entre 1995 et 2008, il apparaît que le contrôle de l …'AMF est plus effectif que celui des juges qui n'interviennent que dans deux situations : sur saisine initiale d'une partie … prenante ou en cas d'appel des décisions de l'AMF. Dans ce dernier cas, les juges confirment majoritairement les sanctions …
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La confirmation d'un contrôle de constitutionnalité s'est réalisée en Roumanie par deux biais, qui reflètent en effet l'interprétation donnée de cette institution par le législatif. Tant que le contrôle des lois n'était considéré comme rien d'autre qu'une menace contre les...
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quelques unes des pratiques de démarque inconnue susceptibles d'entraîner des situations de fraudes en caisse, au moment de l …
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plus de 100 ans auparavant dans les premiers textes de la répression des fraudes liés aux caractéristiques des biens. Ces … sanctionner avec des outils rapidement mobilisables les nouvelles possibilités de fraudes permises par l'évolution technologique …
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The research aims at studying the compliance of financial practices, the body of rules applicable to financial market participants. It studies the compliance function, a cornerstone of the compliance control system in place within financial services providers. Through this function, we highlight...
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Les Sénégalais se sont rendus aux urnes le 24 mars 2024 afin d'élire leur président. La victoire a été emportée par Bassirou Diomaye Diakhar Faye, candidat de l'opposition alors âgé de 43 ans. Investi le 2 avril 2024, il est ainsi devenu le cinquième président de la République du...
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Outlines the present state of the labour market, the mechanisms available to support the attainment of full, productive and decent employment, and examines critically the institutions, processes and capacity of the market as well as the manner of their interaction.
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Examines the recent history, political economy and trends in urbanization in Ahmedabad and discusses a number of integrated policies and strategies for supporting sustainable urban development and decent work in regard to governance, social protection and quality employment creation, among others.
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