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L'action en paiement de la fraction non libérée du capital social ; Note sous Cour d'appel, troisième Chambre section B, 17 janvier 2008, Valparaiso et autres c/ SELAFA MJA
Pasqualini, François - Université Paris-Dauphine (Paris IX) - 2008
Persistent link: https://www.econbiz.de/10010707699
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Offre de contracter, acceptation silencieuse et procédure collective ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, Monsieur de Viguerie contre Allard, pourvo...
Pasqualini, François - Université Paris-Dauphine (Paris IX) - 2011
Persistent link: https://www.econbiz.de/10010708072
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Quand le commissaire aux comptes profite du prestige de sa fonction pour s'enrichir ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 2010, X. contre Société ACCE indu...
Pasqualini, François - Université Paris-Dauphine (Paris IX) - 2011
Persistent link: https://www.econbiz.de/10010708383
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L'évolution des modèles sociaux
Pasqualini, François - Université Paris-Dauphine (Paris IX) - 2010
Persistent link: https://www.econbiz.de/10011071893
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Les conventions extra-statutaires, outils de modulation de la rémunération des associés
Pasqualini, François - Université Paris-Dauphine (Paris IX) - 2010
Persistent link: https://www.econbiz.de/10011072440
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Un nouvel épisode du feuilleton des garanties de passif fiscal ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, Société Moter Caraïbe contre Société Entreprises...
Pasqualini, François; Pasqualini-Salerno, Valéria - Université Paris-Dauphine (Paris IX) - 2010
Persistent link: https://www.econbiz.de/10011073475