Commentaire des articles du Code pénal 227-15 et s.

L’activisme et l’autolimitation de la Cour européenne des droits de l’homme sont des interprétations excessives de la Convention qui remettent en cause l’équilibre du système européen. Néanmoins, ces excès jurisprudentiels sont juridiquement valides puisque la Cour a le dernier...

Jurisprudence commentée. L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

La gestion du bien d'une personne vulnérable peut être interne ou externalisée. La société civile s'avère être un outil utile d'externalisation de la gestion du patrimoine de l'incapable. Ce transfert des pouvoirs de gestion vers la société civile offre aux personnes vulnérables...