French Abstract: L'organisation décentralisée autonome (Decentralized Autonomous Organization ; DAO) est une nouvelle forme d’organisation sociale déployée dans l’environnement dématérialisé de la blockchain dont la gouvernance est définie par le code informatique (smart contract)....

This chapter provides a detailed analysis of the economic, legal and public policy rationales for the application of taxes and other fiscal measures on health-related commodities. The motivation for such taxes has been more often linked to the fiscal revenues generated than to their potential...

French Abstract: Dès 1966, l'Assemblée générale des Nations Unies (NU) souligne que « l'aide alimentaire internationale devrait être l'objet de mesures con-certées et planifiées afin d'assurer aux pays un flux régulier de produits alimentaires ». Dans cette perspective, un mécanisme...

French Abstract: Cette contribution analyse la méthode privilégiée par la Belgique pour intégrer le principle d'équilibre budgétaire (la fameuse règle d'or) dans son droit constitutionnel, conformément à ses obligations en vertu de l'Article 3(2) du Traité sur la Stabilité, la...

French Abstract: Le thème central du livre est celui de la compétition fiscale qui oppose les États à l'échelle internationale. Abordant cet enjeu, Dietsch présente une solution interdisciplinaire au problème qui touche tant l'économie que le droit et la philosophie. Notre recension...

French Abstract: L’année 2020 est naturellement marquée par la pandémie de COVID-19 et le Canada n’y échappe pas sur le plan du droit international de l’investissement. Alors qu’il a annoncé un resserrement de l’application de la Loi sur Investissement Canada aux investissements...

French Abstract: Cet article se penche sur le règlement des différends internationaux économiques en Amérique du Nord après l’Accord Canada – États-Unis – Mexique (ACÉUM). Ce nouvel accord remplace l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), mais il reproduit les trois...

This paper discusses the possible significance of the recent Empagran decision of the US Supreme court for the extraterritorial enforcement of competition law. In this decision the US Supreme rejected the claim of foreign plaintiff suing in the US another foreign firm which had participated in...

French Abstract: Dans son arrêt n° 62/2016, la Cour constitutionnelle belge a récemment rejeté plusieurs recours intentés contre divers instruments légaux ayant contribué à intégrer les règles du Pacte budgétaire européen (et notamment la fameux principe d'équilibre budgétaire)...