French Abstract: Ce bref commentaire a pour objet de passer en revue les importantes modifications législatives qui ont été apportées à la Loi sur la concurrence en 2009 et d'attirer l'attention sur deux décisions rendues au cours de l'année, qui ont semblé dignes d'intérêt.English...

English Abstract: Compliance programs are an invaluable tool in preventing antitrust violations. Some argue that the increased risk of cartel discovery stemming from the implementation of leniency programs, which help competition authorities uncover cartels, already provides sufficient incentive...

This paper discusses the possible significance of the recent Empagran decision of the US Supreme court for the extraterritorial enforcement of competition law. In this decision the US Supreme rejected the claim of foreign plaintiff suing in the US another foreign firm which had participated in...

Si la Suisse a depuis deux ans un droit de la concurrence largement modernisé et compatible avec celui d'autres juridictions telles que la Communauté, la mise en oeuvre de cette nouvelle politique doit être encore améliorée. En effet, la qualité des décisions laisse sérieusement à...

French Abstract: Nous discutons de quelques développements récents en économie expérimentale sur la relation entre la loi et les normes sociales dans la détermination des comportements. Dans l'approche traditionnelle de l'analyse économique du droit, l'effectivité des lois repose...

Cet article développe un modèle simple permettant d’analyser les dispositifs fondamentaux de la preuve judiciaire. Le survol est centré sur les notions de charge de la preuve, de présomptions légales, de normes de preuve, sur le rôle de la procédure et le pouvoir d’initiative du juge....

French Abstract: La pandémie a justifié et continue de justifier un virage rapide des litiges vers l’univers technologique. Ce virage fut-il accéléré par la pandémie ou doit-on plutôt considérer la pandémie comme constituant le catalyseur d’une transformation déjà amorcée depuis...

In the line of the agency question, the lawyer/client relationship cannot escape the risk of conflict of interests. This text broadly redefines the nature of this conflict, and links it to an important source of tension, i.e. fees. We study three types of billing : contingency fees, hourly, and...