French Abstract: Le droit international des investissements est un domaine en pleine évolution, dont la réforme est apparue comme une nécessité, au risque de voir la protection internationale d’investissements s’effondrer. L’Union européenne, qui a commencé à négocier ses premiers...

The participation of the social partners to the European governance, lately possessing a great „potential” in democratic terms,should stimulate definitively. The current experience demonstrates that the possibility to point out the benefits, but also the limits of such implication....

French abstract: Les règlements du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ont évolué à plusieurs reprises au cours de leurs presque soixante ans d’existence. Cet article se penche sur l’évolution la plus récente, à savoir les...

French Abstract: Le présent article met en exergue les points de convergence et de divergence entre les perspectives juridiques européennes et françaises relatifs à l'esport. Une analyse des méthodologies pratiques de droit comparé permet d’établir un point de référence commun. Les...

English Abstract: This essay provides a survey on important empirical evidence on the "Chapter 11" corporate reorganization procedure of the United States of America, and applies the relevant economic findings to the new Swiss corporate reorganization procedure. Accordingly, the Swiss corporate...

French Abstract: Cette contribution analyse l'apport du Règlement insolvabilité révisé (Règlement 2015/848 du 20 mai 2015) aux procédures secondaires. Une première partie de la contribution s'attèle à faire le point sur la pratique des juridictions relatives aux procédures secondaires...

English Abstract: Latin notaries are more and more frequently defined as gatekeepers, due to their role in providing preventive legal control (in addition to certifying documents), a role that becomes increasingly important in modern legal systems.However, applying this american term loosely to...

French Abstract: Alors que beaucoup d'articles sont consacrés à la notion de Constitution économique, notamment à celle de la France, son existence et ses contours, cet article s'intéresse à la « constitutionnalisation de l'économie », ce dernier terme renvoyant alors à la science...