Si la Suisse a depuis deux ans un droit de la concurrence largement modernisé et compatible avec celui d'autres juridictions telles que la Communauté, la mise en oeuvre de cette nouvelle politique doit être encore améliorée. En effet, la qualité des décisions laisse sérieusement à...

Une concurrence vigoureuse sur le marché des produits constitue un élément essentiel pour assurer une croissance économique dynamique. Cette étude examine les conditions de la concurrence en liaison avec les performances économiques de la Suisse, dont la croissance a été plus faible que...

Cet article examine l’incidence des maladies invalidantes sur les contrats d’assurance santé en présence de sélection adverse. Pour ce faire, nous utilisons un modèle d’utilité bivariée de décision dans le risque. Nous montrons que l’introduction des maladies invalidantes modifie...

La loi 2010-737 du 1er juillet 2010 renforce les obligations des établissements prêteurs et des organismes d'assurance en termes de publicité, d'information de l'empreunteur, d'octroi et d'exécution des contrats de prêt. Ces dispositions enrichissent le corpus normatif sur lequel repose...

Plusieurs dispositions de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation modifient de manière importante les procédures de traitement du surendettement en vue d'en accroitre l'efficacité et de renforcer la protection des débiteurs. Ces dispositions sont entrées...

This paper proposes a framework to analyze the functioning of the inter-bank liquidity market and the occurrence of liquidity crises. The model relies on three key assumptions: (i) liquidity provisioning is not verifiable -it cannot be contracted upon-, (ii) banks face moral hazard when...

French Abstract: Ce Rapport prend la suite du Rapport « Structure et Diversité des modèles actuels de gouvernement d'entreprise » de Christophe Clerc. Puisqu'il y a trois sources de pouvoir internes à l'entreprise, celui-ci distingue trois modèles « purs » de gouvernement d'entreprise...

The paper deals first with the influence of ordo-liberal school of thought on the German competition policy conception and the model of social market economy. After showing to what extend the Freiburg School influence shaped the German economic policy, we analyze what was its influence on the...

This paper discusses the possible significance of the recent Empagran decision of the US Supreme court for the extraterritorial enforcement of competition law. In this decision the US Supreme rejected the claim of foreign plaintiff suing in the US another foreign firm which had participated in...