English Abstract: This essay provides a survey on important empirical evidence on the "Chapter 11" corporate reorganization procedure of the United States of America, and applies the relevant economic findings to the new Swiss corporate reorganization procedure. Accordingly, the Swiss corporate...

French Abstract: Si l’« égalité des armes » est à ses premiers balbutiements en droit processuel au Québec, son potentiel de croissance semble considérable. Après en avoir défini la nature et vu ses ancrages juridiques – l’article 23 de la Charte québécoise et les principes...

French Abstract: Si le recours à l’intelligence artificielle pour les algorithmes de prix, de recherche ou encore d’appariement génère des gains d’efficience dont bénéficient en premier lieu les consommateurs, les firmes doivent être conscientes que ces algorithmes peuvent générer...

French Abstract:La Convention cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte anti-tabac, signée en 2003 par le Canada, identifie les litiges civils et criminels comme des stratégies de santé publique. Pourtant, au Québec comme dans le reste du pays, on s’est peu...

French Abstract:La jurisprudence en responsabilité environnementale s’intéresse principalement au préjudice patrimonial découlant d’atteintes à l’environnement et au préjudice que ces atteintes causent à la santé. Lorsque des préjudices à la santé sont réclamés, les enjeux...

Although few citizens outside of the livestock industry have heard about this veterinary drug, ractopamine is set to become not only the source of public concern but also the trigger of another endless transatlantic trade dispute. After years of scientific and political deadlock, the Codex...

French Abstract: Ce bref commentaire a pour objet de passer en revue les importantes modifications législatives qui ont été apportées à la Loi sur la concurrence en 2009 et d'attirer l'attention sur deux décisions rendues au cours de l'année, qui ont semblé dignes d'intérêt.English...

French abstract: Les règlements du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ont évolué à plusieurs reprises au cours de leurs presque soixante ans d’existence. Cet article se penche sur l’évolution la plus récente, à savoir les...

French Abstract: Le droit international des investissements est un domaine en pleine évolution, dont la réforme est apparue comme une nécessité, au risque de voir la protection internationale d’investissements s’effondrer. L’Union européenne, qui a commencé à négocier ses premiers...

Bankruptcy choices condition, i) the efficiency of liquidation or reorganization decisions, ii) the incen-tives delivered to the debtor-in-place and its creditors. On the one hand, there is no incompatibility between a pro-creditors system and the possibility to reach informal agreements and a...