We explore in the French personal bankruptcy process the ways that judges perform with the possibility to discharge all the personal debts in exchange of liquidation of their assets. In particular, we give some empirical results on the determinants of judges' selection between debtors whose...

This paper provides an analysis of two damage rules (Lost Pro…fit versus Unjust Enrichment) introduced in the French Code de la Propriété Intellectuelle in 2007 (Loi du 27 Octobre 2007, Art. L. 615-7). We use a simple sequential game where both the decisions to infringe and to enforce the...

L’enseignement qui est habituellement retenu des travaux empiriques réalisés à la suite de La Porta, Lopez-de-Silanes, Shleifer et Vishny (1997), est qu’il convient de promouvoir un haut niveau de protection juridique des créanciers. A l’inverse de cette recommandation, certains pays...

L'enseignement qui est habituellement retenu des travaux empiriques réalisés à la suite de La Porta, Lopez-de-Silanes, Shleifer et Vishny (1997), est qu'il convient de promouvoir un haut niveau de protection juridique des créanciers. A l'inverse de cette recommandation, certains pays...