Gold, Joseph - In: IMF Staff Papers 19 (1972) 2, pp. 468-502
L'article VIII, section 2 b) a été évoqué devant les plus hautes juridictions de trois pays. La Cour d'Appel de l'Etat de New York a décidé que l'effet de certaines règles cubaines de contrôle des changes ne constituait pas la "prise d'un bien", et qu'il convenait donc d'autant plus...