Review Submitter, Ottawa Law - 2016
En 1987, la Cour suprême du Canada a statué dans l'arrêt Société des Acadiens que les droits linguistiques enchâssés dans la Charte canadienne des doits et libertés étaient le résultat d'un compromis politique et, donc, devaient être interprétés de façon restrictive. À toutes fins...