Jurisprudence commentée. L'engagement pris par un associé pour le compte d'une SARL en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces engagements par ladite société. Cass. com., 1er juill. 2008,...

Jurisprudence commentée. L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

La gestion du bien d'une personne vulnérable peut être interne ou externalisée. La société civile s'avère être un outil utile d'externalisation de la gestion du patrimoine de l'incapable. Ce transfert des pouvoirs de gestion vers la société civile offre aux personnes vulnérables...

Un associé d'une société civile a consenti à ses enfants une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur ses parts. Les statuts de cette société stipulaient que le droit de vote appartenait à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et extraordinaires, et précisaient que...

La requérante, qui n'avait plus, en droit interne, la capacité d'agir au nom de la société dont elle avait été la gérante, disposait néanmoins d'un intérêt à agir en son nom propre devant la Cour et a vu son droit d'accès à un tribunal limité de manière excessive.

This paper examines the centralised monitoring of an upstream supply chain (USC) in the context of a mass customisation production system. We propose an adaptation of the material requirement planning framework to manage demand uncertainty at each stage of the USC. New analytical relations that...

Il est important de montrer la difficulté du chemin qui peut mener de l'adoption de la norme ISO 26000 jusqu'à sa mise en œuvre des entreprises, qui requiert un processus d'appropriation de la part des organisations. Un tel processus d'appropriation exige de proposer une vision organisatrice,...

The cost of equity capital is traditionally considered as an increasing function of the estimation risk – the risk of error regarding the distribution of a firm’s future cash flows (FCF). Under international GAAPs, IAS 36 “Impairment of assets” -based information disclosure conveys...