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La réforme des établissements publics : rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'État le 15 janvier 1971 et remis à M. le Président de la République le 4 mars 1971...

France / Conseil d'Etat - 1972

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui regle les diminutions sur les especes : à Fontainbleau, le trente septembre 1713

Ranchin (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1713

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Arrest du Conseil d'Etat du roi, concernant les reconnoissances qui se seront données en payement des papiers du Canada, liquidés en consequence de l'arrêt du conseil du 29. juin 1...

France / Conseil d'Etat - 1764

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Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel Sa Majesté declare n'avoir entendu par l'art. VI de l'edit du mois d'aoust 1715 déroger à l'article XI du titre commun des fermes du moi...

Laistre (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1715

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Arrest du Conseil d'État du roi, qui évoque les contestations nées & à naître, concernant la construction des bat̂imens dessinés à la manufacture royale de la porcelaine de France,...

Berryer, Nicolas-René (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1754

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Arrest du Conseil d'État du roi, qui casse les sentences de plusieurs élections de Normandie, tendant à obliger les débitans de tabac à la prestation de ferment & enregistrement de...

De Vougny (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1766

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Arrest de la Cour des monnoies, qui condamne la veuve de Louis Mercier orfèvre : aux peins y portées, pour avoir suracheté des espèces d'or d'Espagne & du Pérou, au de-là du prix f...

Gueudré (contributor); … - France / Cour des monnaies - 1754

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Arrest du Conseil d'Estat du roy portant reglement pour les manufactures de futaines & de bazins de la ville de Troyes & des environs : du 4 janvier 1701

Louis (contributor); … - France / Conseil d'Etat - 1717

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Arrest du Conseil d'État du roi, concernant les ouvrages d'orfévrerie destinés pour les pays étrangers & pour les colonies : du 28 mai 1770

Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux (contributor) - France / Conseil d'Etat - 1770

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Mémoire présenté au Conseil, en faveur de l'Hôpital de la Pitié à Paris : pour l'etablissement des filatures propres aux toiles des Indes, & de Hollande, mousselines, linons, batis...

Brisout, François-Nicolas - 1762

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