L'arrêt Technicolor : entre rigueur et impuissance ; Note sous Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2010, Carlson Capital LP contre SELARL FHB, RG numéro 10/01433
Year of publication: |
2011-04
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Authors: | Grelon, Bernard |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Droit des entreprises en difficulté | Procédure collective | Plan de sauvegarde | Titre super-subordonné (TSS) | Droit du porteur | Assemblée unique des obligataires (AUB) | Droit de vote | Irrégularité | Sanction | Nullité d'une décision | Excés de pouvoir | Créance antérieure | Qualification | Montant nominal | Intérêts échus |
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