La loi de sauvegarde revisitée par la loi numéro 2010-1249 dite de "régulation bancaire et financière" du 22 octobre 2010
Year of publication: |
2011-01
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Authors: | Grelon, Bernard |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Droit des sociétés | Procédures collectives | Loi de régulation bancaire et financière | Sauvegarde | Redressement judiciaire | SFA (sauvegarde financière accélérée) | Procédure rapide d'adoption d'un plan de sauvegarde | Procédure de conciliation | Simplification du droit |
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