Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data
Council of Europe
Alternative title:
Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [Vertrag <1981.01.28>] Convention pour la protection des personnes a l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel