Declaration du roy qui ordonne que toutes cessions & transports sur les biens des marchands qui font faillite seront nuls & de nulle valeur : s'ils ne sont faits dix jours au moins avant la faillite publiquement connue͏̈

Edit du roy portant que tous les sujets de Sa Majesté nobles par extraction, par charges, ou autrement, excepté ceux qui sont actuellement revestus de charges de magistratures : puissent faire librement toute sorte de commerce en gros, tant au dedans qu'au dehors du royaume, sans déroger à leur noblesse

(1701)

Declaration du roy portant establissement d'une Compagnie du nord pendant le temps de vingt années : verifiée en Parlement le 9 juillet 1669

(1669)

Declaration du roy portant reglement sur le faict de la iustice, police, finances, & soulagement des subjets de Sa Majesté : verifiée en Parlement le vingt-quatriéme iour d'octobre mil six cens quarente-huict

(1648)