La confusion des patrimoines au sein d'un groupe
Year of publication: |
2006-04
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Authors: | Grelon, Bernard ; Dessus-Larrivée, Carole |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Relations financières anormales | Procédures collectives | Extension | Confusion de patrimoine | Fictivité | Groupe de société | Société mère | Unité procédurale | Flux financiers anormaux | Procédure d'insolvabilité communautaire | Centre des intérêts principaux |
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