Peut-on imposer la majorité d'approbation par un accord de groupe ?
Year of publication: |
2007-02
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Authors: | Tissandier, Hélène |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Place de l'accord de groupe | Accord majoritaire | Accord collectif | Conditions de validité | Droit du travail |
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