Technicolor : fin du film ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, Société Unicredit Bank AG contre Société FHB, pourvoi numéro 11-11.693
Year of publication: |
2012-07
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Authors: | Grelon, Bernard |
Institutions: | Université Paris-Dauphine (Paris IX) |
Subject: | Droit des sociétés | Entreprises en difficultés | Titres super-subordonnés | Plans préparés | Procédure de sauvegarde financière accélérée | Assemblée Unique des Obligataires (AUO) | Porteur de TSS | Intérêt à agir |
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