English Abstract: Compliance programs are an invaluable tool in preventing antitrust violations. Some argue that the increased risk of cartel discovery stemming from the implementation of leniency programs, which help competition authorities uncover cartels, already provides sufficient incentive...

French Abstract: Le chapitre 17 de l’AECG, portant sur la politique de concurrence, repose largement sur l’Accord Canada-UE concernant l’application de leur droit de la concurrence, datant de 1999. Même si la politique de la concurrence semble enfouie au milieu de l’AECG, en pratique...

French Abstract: Ce bref commentaire a pour objet de passer en revue les importantes modifications législatives qui ont été apportées à la Loi sur la concurrence en 2009 et d'attirer l'attention sur deux décisions rendues au cours de l'année, qui ont semblé dignes d'intérêt.English...

French Abstract: Un bref commentaire sur la décision de la Cour suprême du Canada rendue dans l'affaire Canada (Commissaire de la concurrence) c Tervita Corp, 2015 CSC 3. Cette décision fut la première de la Cour portant sur le contrôle d'une fusion depuis 20 ans. Dans cette décision la...

Cette étude s’inscrit dans la littérature récente sur les déterminants de la croissance selon la position des pays par rapport à la frontière technologique. Outre les effets additifs de l’éducation et des régulations sur les marchés des biens et du travail, elle explore une possible...

French Abstract: L'article 194 du TFUE a conféré de bouveaux pouvoirs aux instances européennes notamment dans le domaine de l'énergie. Une politique énergétique peut être menée dans une logique de solidarité afin de garantir des objectifs communs, tels la sécurité...

French Abstract: Cet article propose une analyse préliminaire du système d'équilibre financier de l'UEFA sous l'angle des règles européennes de concurrence. Il argue que le Règlement instaurant cette règle comporte un risque sérieux d'infraction à l'article 101 TFUE dans la mesure où...

The English version of this paper can be found at http://ssrn.com/abstract=2499521.French Abstract: L'entrée en vigueur du projet de loi C-45 en 2004 a modifié de manière considérable le droit pénal canadien en matière de responsabilité participative des organisations pour la commission...

The English version of this paper can be found at 'http://ssrn.com/abstract= 2500360' http://ssrn.com/abstract= 2500360.French Abstract: Les tribunaux ont récemment reconnu que le droit des appels d'offres peut fournir des indications utiles afin de déterminer en quoi consiste un "appel ou une...