English Abstract: Compliance programs are an invaluable tool in preventing antitrust violations. Some argue that the increased risk of cartel discovery stemming from the implementation of leniency programs, which help competition authorities uncover cartels, already provides sufficient incentive...

French Abstract: Ce bref commentaire a pour objet de passer en revue les importantes modifications législatives qui ont été apportées à la Loi sur la concurrence en 2009 et d'attirer l'attention sur deux décisions rendues au cours de l'année, qui ont semblé dignes d'intérêt.English...

French Abstract: Un bref commentaire sur la décision de la Cour suprême du Canada rendue dans l'affaire Canada (Commissaire de la concurrence) c Tervita Corp, 2015 CSC 3. Cette décision fut la première de la Cour portant sur le contrôle d'une fusion depuis 20 ans. Dans cette décision la...

French Abstract: Le chapitre 17 de l’AECG, portant sur la politique de concurrence, repose largement sur l’Accord Canada-UE concernant l’application de leur droit de la concurrence, datant de 1999. Même si la politique de la concurrence semble enfouie au milieu de l’AECG, en pratique...

Si la Suisse a depuis deux ans un droit de la concurrence largement modernisé et compatible avec celui d'autres juridictions telles que la Communauté, la mise en oeuvre de cette nouvelle politique doit être encore améliorée. En effet, la qualité des décisions laisse sérieusement à...

This paper discusses the possible significance of the recent Empagran decision of the US Supreme court for the extraterritorial enforcement of competition law. In this decision the US Supreme rejected the claim of foreign plaintiff suing in the US another foreign firm which had participated in...

Cette étude s’inscrit dans la littérature récente sur les déterminants de la croissance selon la position des pays par rapport à la frontière technologique. Outre les effets additifs de l’éducation et des régulations sur les marchés des biens et du travail, elle explore une possible...

The paper starts with the wide variability of nonpoint water nitrogenous pollution generated by agriculture. This variability depends especially on climate, soil types and farming systems. Our interdisciplinary researches, mainly based on two sites in France, show that space and time...